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Article 1 : Domaine d'application
La société FINEXSOR est la société éditrice et exploitante du site www.videotek.fr.Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l'adresse URL www.videotek.fr
Elles sont conclues d'une part entre la société (SAS) FINEXSOR, au capital variable, dont le siège social est situé au 441 avenue Marguerite Perey 77127 Lieusaint, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 50299681200041, représentée par M.DECLERCK en sa qualité de président, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Les informations figurant sur le site Internet www.videotek.fr peuvent être modifiées par la société FINEXSOR sans préavis.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet www.videotek.fr.Toute commande effectuée sur le site Internet www.videotek.fr implique obligatoirement l’acception sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente.
La société FINEXSOR pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.
Article 3 : Nature des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent en aucun cas à l’Acheteur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société FINEXSOR.Les parties déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’affectio societatis est formellement exclue de leurs relations. Identité de la société Dénomination sociale :
FINEXSOR
Nom commercial : www.videotek.fr
Identification : 50299681200041
Numéro RCS : Melun 502 996 812
Adresse du siège social : 441 avenue Marguerite Perey 77127 Lieusaint, France
Téléphone : 01 75 29 41 19
Adresse mail : contact@videotek.fr
Président : M.DECLERCK Jean
Hébergeur : Cibleweb, 3 Avenue Président Wilson 34500 Béziers, France
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site Internet.
Toutefois, le transfert des risques et de la charge d’assurance s’opère dès que les marchandises ont quitté les dépôts de la société FINEXSOR.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite commander en consultant la fiche produit.
Adresse mail : contact@videotek.fr
Président : M.DECLERCK Jean
Hébergeur : Cibleweb, 3 Avenue Président Wilson 34500 Béziers, France
Article 4 : Accès au site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.videotek.fr.L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site Internet.
Article 5 : Transfert de propriété
Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce, les produits commandés restent la propriété de la société FINEXSOR jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.Toutefois, le transfert des risques et de la charge d’assurance s’opère dès que les marchandises ont quitté les dépôts de la société FINEXSOR.
Article 6 : Produits
Les produits vendus sur le site www.videotek.fr sont neufs et emballés, sauf mention contraire explicite.Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite commander en consultant la fiche produit.
Pour toute précision, l'équipe est joignable au 01 75 29 41 19(appel non surtaxé).
Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.
Les prix indiqués sur le site sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis.
Toutefois, le prix facturé à l'Acheteur sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur.
Tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix de vente.
Le coût de la livraison n’est pas inclus dans le prix affiché des produits ; il est calculé et précisé dans le récapitulatif de la commande, avant validation finale, en fonction du lieu de destination, du type de produit et de la quantité.
Des frais liés à des prestations supplémentaires (installation, livraison express) pourront s'ajouter s'ils ont fait l'objet d'un accord préalable de l'Acheteur.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site www.videotek.fr.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur commande un produit pourtant affiché en stock, qui s’avérerait indisponible, la société FINEXSOR s’engage à indiquer à l’Acheteur dans quels délais le produit pourra être disponible.
Pour effectuer une commande sur le site www.videotek.fr, l’Acheteur doit au préalable créer un compte client.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et apporter d’éventuelles corrections, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le contrat est réputé conclu dès que l’Acheteur valide son paiement en cliquant sur le bouton de validation (ex: « Commander avec obligation de paiement » ou « Valider et payer »).
La commande est alors enregistrée et une confirmation comprenant un numéro de commande s’affiche à l’écran, également transmise par courrier électronique.
L’Acheteur doit conserver ce document. La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le non respect du délai par celui-ci ne peut entraîner l’annulation de la vente, sauf si un impératif de livraison a été mentionné lors de la commande de façon précise et explicite.
Le non respect des délais, quel qu’en soit la cause, ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation du client.
Le coût de la livraison est précisé dans le récapitulatif de commande.
Il est facturé en supplément du/des produit(s) sélectionné(s).
Afin de garantir une livraison dans les meilleures conditions, nous vous recommandons d’être présent à l’adresse de livraison indiquée.
La livraison s’effectue au pas de porte et n’inclut pas une montée à l’étage qui reste à l’approbation du livreur.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.
Toute livraison partielle ne sera effectuée qu’avec l’accord des deux parties aux conditions agréées par écrit entre les parties.
Il est précisé que l’adresse de livraison doit être située en France métropolitaine.
La société FINEXSOR ne saurait être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La société FINEXSOR ne saurait être tenue responsable en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau Internet par l’Acheteur (intrusion, virus, piratage…).
La société FINEXSOR ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects liés à une mauvaise utilisation et manipulation des produits par l’Acheteur.
Les informations et photos des produits communiqués sur le site www.videotek.fr sont indiquées à titre indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de la société FINEXSOR.
Toute reproduction totale ou partielle sur quelque support que ce soit ou utilisation des données du site www.videotek.fr, qui restent la propriété de la société FINEXSOR, est interdite sans une autorisation écrite expresse, sous peine de poursuites judiciaires.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société FINEXSOR et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Melun.
Conformément à ces textes, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment auprès de la société FINEXSOR.
Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 7 : Prix
Les commandes effectuées sur le site www.videotek.fr sont payables comptant à la commande.Les prix indiqués sur le site sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis.
Toutefois, le prix facturé à l'Acheteur sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur.
Tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix de vente.
Le coût de la livraison n’est pas inclus dans le prix affiché des produits ; il est calculé et précisé dans le récapitulatif de la commande, avant validation finale, en fonction du lieu de destination, du type de produit et de la quantité.
Des frais liés à des prestations supplémentaires (installation, livraison express) pourront s'ajouter s'ils ont fait l'objet d'un accord préalable de l'Acheteur.
Article 8 : Disponibilité des produits
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées par www.videotek.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.La disponibilité des produits est indiquée sur le site www.videotek.fr.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur commande un produit pourtant affiché en stock, qui s’avérerait indisponible, la société FINEXSOR s’engage à indiquer à l’Acheteur dans quels délais le produit pourra être disponible.
Article 9 : Commandes
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.Pour effectuer une commande sur le site www.videotek.fr, l’Acheteur doit au préalable créer un compte client.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et apporter d’éventuelles corrections, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le contrat est réputé conclu dès que l’Acheteur valide son paiement en cliquant sur le bouton de validation (ex: « Commander avec obligation de paiement » ou « Valider et payer »).
La commande est alors enregistrée et une confirmation comprenant un numéro de commande s’affiche à l’écran, également transmise par courrier électronique.
L’Acheteur doit conserver ce document. La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 10 : Paiement
L’Acheteur est tenu de régler sa commande comptant le jour de la validation.
L’Acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe) et PayPal.
Le paiement intégral est exigé à la commande ; le site www.videotek.fr n’expédiera aucun produit sans réception préalable de la totalité du paiement. Le débit est déclenché lors de la commande.
Les transactions sont réalisées via un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant le cryptage des données. En cas de refus de la banque ou du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client informé par e-mail.
www.videotek.fr se réserve le droit de demander à l’Acheteur tout justificatif (identité, domicile) pour valider la commande dans le cadre de la lutte contre la fraude.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas d'incident de paiement, www.videotek.fr pourra suspendre ou annuler toute commande en cours.
Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce, les produits restent la propriété de la société FINEXSOR jusqu’au paiement intégral.
Article 11 : Livraison et Délais de livraison
Les délais de disponibilité mentionnés sont donnés en toute bonne foi sur les indications du fabricant.Le non respect du délai par celui-ci ne peut entraîner l’annulation de la vente, sauf si un impératif de livraison a été mentionné lors de la commande de façon précise et explicite.
Le non respect des délais, quel qu’en soit la cause, ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation du client.
Le coût de la livraison est précisé dans le récapitulatif de commande.
Il est facturé en supplément du/des produit(s) sélectionné(s).
Afin de garantir une livraison dans les meilleures conditions, nous vous recommandons d’être présent à l’adresse de livraison indiquée.
La livraison s’effectue au pas de porte et n’inclut pas une montée à l’étage qui reste à l’approbation du livreur.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.
Toute livraison partielle ne sera effectuée qu’avec l’accord des deux parties aux conditions agréées par écrit entre les parties.
Il est précisé que l’adresse de livraison doit être située en France métropolitaine.
Article 12 : Réclamations, Retours
À réception des produits, et en présence du transporteur, le client est tenu de vérifier leur bon état et leur conformité par rapport au bon de livraison. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état. Tout article accepté sans réserve, ou avec une réserve imprécise, sera considéré comme reçu conforme et annulera toute action contre le transporteur ou contre la société FINEXSOR.
En cas de réclamation : Si le client refuse la marchandise ou émet des réserves sur le bordereau, il doit en avertir la société FINEXSOR dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la signature, par lettre recommandée avec Accusé de Réception (article L. 133-3 du Code de commerce), à l’adresse : FINEXSOR, Service Réclamations, 5 rue des Pyrénées, 91090 Lisses.
En cas de demande de retour : Le client doit formuler une demande à la société FINEXSOR dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la signature, par e-mail à : contact@videotek.fr . Un numéro de retour sera communiqué. Le remboursement n’est possible que si :
– le retour a été préalablement notifié et accepté par écrit ;
– les produits sont complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine avec accessoires et documents.
Attention : La société FINEXSOR ne saurait être tenue de rembourser ou d’annuler une commande si le produit commandé n'est pas compatible avec le matériel déjà acquis par l’Acheteur.
Article 13 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’Acheteur professionnel. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le délai de quatorze (14) jours court à partir de la réception des produits. Les produits doivent être retournés complets, en bon état, dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et documents, accompagnés d'une copie de la facture.
Tout produit abîmé, endommagé ou sali ne sera ni remboursé, ni échangé. La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. Selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour exercer son droit, l’Acheteur doit notifier sa décision à la société FINEXSOR par e-mail (contact@videotek.fr), en indiquant ses références et celles du produit.
Il est recommandé d’envoyer sa demande avec Accusé de Réception pour date certaine.
La société FINEXSOR s’engage à rembourser l’Acheteur, par le même moyen de paiement que celui utilisé, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Article 14 : Garantie
La durée et les conditions de la garantie commerciale sont spécifiées pour chaque produit et dans les fiches constructeur sur le site
La garantie couvre les défauts de fabrication et les dysfonctionnements audio/vidéo, mais exclut toute détérioration liée à l’Acheteur (mauvaise manipulation, mise à jour firmware échouée) ou pour un produit non acheté sur le site.
Cette garantie s’entend "retour atelier", les frais d'expédition vers le SAV étant à la charge du client.
Les conditions de retour restent soumises à une notification préalable et écrite à la société FINEXSOR.
Les produits doivent être retournés complets.
La société ne remboursera pas une commande pour cause d'incompatibilité avec le matériel existant de l'Acheteur non validé au préalable.
Article 15 : Responsabilité
La société FINEXSOR ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable à l’Acheteur notamment lors de la saisie de commande.La société FINEXSOR ne saurait être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La société FINEXSOR ne saurait être tenue responsable en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau Internet par l’Acheteur (intrusion, virus, piratage…).
La société FINEXSOR ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects liés à une mauvaise utilisation et manipulation des produits par l’Acheteur.
Les informations et photos des produits communiqués sur le site www.videotek.fr sont indiquées à titre indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de la société FINEXSOR.
Toute reproduction totale ou partielle sur quelque support que ce soit ou utilisation des données du site www.videotek.fr, qui restent la propriété de la société FINEXSOR, est interdite sans une autorisation écrite expresse, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 16 : Réserve de propriété
La société FINEXSOR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.Article 17 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.Article 19 : Textes applicables et juridiction compétente
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société FINEXSOR et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Melun.
Article 20 : Informatique et Libertés
Le traitement des données personnelles relatives aux clients de la société FINEXSOR est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.Conformément à ces textes, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment auprès de la société FINEXSOR.